Réforme NAFA 2027 : repenser le ciblage des reprises

Au 1er janvier 2027, une partie des entreprises artisanales changera de code APE avec l'entrée en vigueur de la nouvelle NAFA. Pour celles et ceux qui achètent, vendent ou valorisent des entreprises, cette refonte est l'occasion de revoir leur méthode de ciblage.

· Arthur

Une réforme administrative aux conséquences très concrètes

Le site Entreprendre Service Public, édité par la Direction de l'information légale et administrative (DILA), a annoncé la parution de l'arrêté qui précise les activités artisanales de chaque sous-classe de la nouvelle Nomenclature d'activités française de l'artisanat (NAFA). Cet article est la source de notre analyse. Les étapes du calendrier réglementaire sont les suivantes :

  • le décret n° 2026-87 du 13 février 2026 a actualisé la liste des activités relevant du secteur des métiers et de l'artisanat ;
  • l'arrêté du 24 août 2026, publié au Journal officiel du 20 septembre 2026, détaille les sous-classes de chaque nouveau groupe et les activités qu'elles comprennent ;
  • la nouvelle NAFA entre en vigueur le 1er janvier 2027. À cette date, certaines entreprises changeront de code APE (activité principale exercée).

Cette actualisation découle de la révision de la nomenclature européenne NACE. Chaque entreprise peut dès maintenant consulter son code APE actuel et son futur code. Elle doit vérifier que le nouveau code correspond bien à l'activité qu'elle exerce. En cas d'erreur, l'INSEE propose une téléprocédure de correction simplifiée. Les Chambres de Métiers et de l'Artisanat (CMA) peuvent aussi accompagner les entreprises dans leurs démarches.

On pourrait n'y voir qu'une affaire de statistiques. La source rappelle pourtant que le code NAFA peut avoir des effets directs sur :

  • la convention collective applicable ;
  • l'accès à la formation professionnelle ;
  • les cotisations ;
  • l'accès aux aides ;
  • le référencement dans le secteur de l'artisanat.

Pour un spécialiste de la transmission, chacun de ces points se traduit en coûts, en risques ou en opportunités. Le code d'activité n'est donc pas qu'une étiquette : il influence l'économie d'une entreprise et la façon dont le marché la perçoit.

Pourquoi le code d'activité est central en transmission d'entreprise

Dans une opération de reprise, de croissance externe ou de prise de participation, le code d'activité sert souvent de premier filtre. C'est avec lui que l'on délimite un marché, que l'on dresse la liste des concurrents et que l'on repère les cibles potentielles. Un mauvais filtre produit une mauvaise liste, et une mauvaise liste conduit à des semaines de prospection perdues.

Une refonte de nomenclature remet en question ce premier filtre. Pendant la période de transition, trois difficultés peuvent apparaître :

  1. Le périmètre d'un code peut évoluer. Une sous-classe de la nouvelle NAFA ne correspond pas forcément à l'ancienne. Une recherche qui couvrait tout un métier peut en couvrir davantage ou moins.
  2. Le code peut ne pas refléter l'activité réelle. La source insiste elle-même sur ce point : l'entreprise doit vérifier que le nouveau code correspond à ce qu'elle fait vraiment. Tant que cette vérification n'est pas faite, ou si elle ne l'est jamais, la donnée peut être inexacte.
  3. Les comparaisons dans le temps deviennent plus délicates. Analyser la population d'un secteur avant et après le 1er janvier 2027 demande de faire le lien entre deux nomenclatures.

Dans ce contexte, une méthode de ciblage improvisée, avec des listes achetées une fois pour toutes ou des recherches manuelles dans des annuaires, montre vite ses limites. Il faut au contraire structurer sa démarche en partant de données publiques fiables et régulièrement mises à jour.

Ce que la réforme NAFA change pour chaque acteur

Pour les repreneurs

Un repreneur, personne physique ou dirigeant d'une PME en développement, part généralement d'un projet précis : un métier, une zone géographique, une taille d'entreprise. La refonte de la NAFA l'oblige à vérifier que sa grille de recherche cible toujours les bonnes entreprises.

Le changement de code a aussi une incidence sur l'analyse de la cible. Si la convention collective, les cotisations ou l'accès à certaines aides changent, l'équilibre économique de l'entreprise reprise peut changer lui aussi. Ces questions doivent figurer dans le travail de due diligence, avec l'aide des conseils habituels (expert-comptable, avocat, CMA).

Pour les cédants

Un cédant a intérêt à ce que son entreprise soit correctement classée. Un code APE qui ne correspond pas à l'activité réelle peut brouiller la lecture du dossier par un acquéreur. Il peut aussi rendre l'entreprise moins visible auprès des repreneurs qui recherchent précisément son métier.

Avant la mise en vente, il est donc utile de vérifier son futur code. Si nécessaire, on peut recourir à la procédure de correction de l'INSEE mentionnée par la source. Il est également pertinent de regarder comment se répartissent les entreprises comparables sous la nouvelle nomenclature, afin de positionner son dossier avec justesse.

Pour les fonds d'investissement et les spécialistes M&A

Les fonds et les conseils M&A construisent des thèses d'investissement à partir de cartographies sectorielles : consolidation d'un métier fragmenté, build-up régional, montée en gamme sur une filière. Ces cartographies s'appuient en grande partie sur les codes d'activité.

Avec une refonte de nomenclature, une cartographie réalisée avant 2027 doit être revue. Certaines entreprises peuvent changer de catégorie, de nouvelles sous-classes peuvent faire ressortir des niches jusque-là noyées dans des ensembles plus larges, et la population d'un segment peut évoluer. Pour une stratégie de croissance externe, c'est un risque si l'on travaille avec des données figées. C'est aussi une opportunité pour ceux qui reconstruisent leur univers de cibles plus vite que les autres.

Pour les cabinets comptables

Les cabinets d'expertise comptable sont en première ligne auprès des artisans. Ils peuvent jouer un rôle de conseil en aidant leurs clients à vérifier leur futur code APE et à mesurer les effets possibles sur les cotisations, la convention collective ou les aides. Ceux qui accompagnent des opérations de transmission ont aussi besoin d'une vision claire du marché : qui sont les entreprises comparables, combien sont-elles, où se trouvent-elles ?

Comment Prospection B2B crée de la valeur dans ce contexte

Prospection B2B est une plateforme SaaS de ciblage d'entreprises. Elle s'appuie sur les données publiques des entreprises françaises : INSEE, INPI, ADEME et BODACC. Dans une période de changement de nomenclature, cette approche présente plusieurs avantages.

Partir de sources officielles plutôt que de listes figées

Les codes d'activité, les identifiants et les informations légales viennent des registres publics. En travaillant directement à partir de ces données, on évite d'utiliser des fichiers vieillis qui ne tiendraient pas compte des évolutions réglementaires. Lorsque des entreprises changent de code ou corrigent leur classement, le ciblage doit reposer sur une base qui suit ces évolutions. C'est la condition d'une prospection fiable.

Croiser plusieurs critères au lieu de dépendre d'un seul code

La réforme NAFA le montre bien : un seul code d'activité ne suffit pas pour définir une cible. Une recherche efficace combine plusieurs critères, comme l'activité, la localisation, la forme juridique, l'ancienneté ou la taille, selon les données disponibles. En croisant ces informations issues de plusieurs sources publiques, on limite le risque de passer à côté d'une entreprise mal classée ou d'intégrer des entreprises hors sujet.

Structurer la démarche de reprise

Un projet de reprise mené avec méthode suit des étapes claires. Un outil de prospection en ligne permet de les formaliser :

  1. Définir le périmètre : quels métiers, quelles sous-classes, quelles zones ?
  2. Constituer l'univers de cibles à partir des données publiques.
  3. Qualifier chaque entreprise : informations légales, ancienneté, caractéristiques connues.
  4. Prioriser les cibles les plus pertinentes selon les critères du projet.
  5. Suivre les évolutions dans le temps pour actualiser la liste.

Répétée régulièrement, cette démarche remplace les recherches au cas par cas par un processus reproductible, ce qui est particulièrement utile quand les référentiels changent.

Analyser la concurrence et cartographier un marché

Pour un cédant qui veut situer son entreprise, pour un repreneur qui évalue l'intensité concurrentielle d'une zone ou pour un fonds qui étudie la fragmentation d'un secteur, il faut pouvoir dénombrer et localiser les acteurs. La nouvelle NAFA détaille certaines activités de façon plus fine, ce qui peut permettre des analyses plus précises, à condition de disposer d'un outil qui permette de les exploiter.

Identifier des cibles pour la croissance externe et les prises de participation

Dans une stratégie de build-up, il s'agit de repérer des entreprises complémentaires ou similaires, souvent nombreuses et de petite taille, comme c'est fréquemment le cas dans l'artisanat. Un outil de ciblage fondé sur les données publiques permet de constituer rapidement une liste de cibles et de la mettre à jour, plutôt que de repartir de zéro à chaque nouvelle opération.

Les points de vigilance pendant la transition

Un outil ne remplace pas l'analyse. Voici quelques précautions à prendre pendant la période de bascule vers la nouvelle NAFA.

  • Ne pas se fier à un seul code. Élargissez vos recherches aux sous-classes voisines, puis affinez votre liste grâce aux autres critères disponibles.
  • Vérifier les correspondances entre ancienne et nouvelle nomenclature. Pour une étude historique ou un suivi de marché, notez quels codes correspondent à quel périmètre avant et après le 1er janvier 2027.
  • Garder en tête que les classements peuvent être corrigés. La procédure de correction de l'INSEE permet aux entreprises de rectifier leur code. Une entreprise absente d'une liste aujourd'hui peut y apparaître demain, et inversement.
  • Prendre en compte les effets économiques. Convention collective, cotisations, formation, aides : ces sujets doivent être examinés avec des conseils spécialisés lors de toute due diligence portant sur une entreprise artisanale.
  • Échanger avec les acteurs de terrain. Les Chambres de Métiers et de l'Artisanat restent des interlocuteurs utiles pour comprendre la situation d'une entreprise ou d'un métier.

Feuille de route pour les prochains mois

Voici quelques actions à engager selon votre profil.

Repreneurs : revoyez vos critères de recherche à la lumière de la nouvelle NAFA et vérifiez que les métiers visés correspondent bien aux nouvelles sous-classes. Prévoyez dans votre due diligence l'examen des effets d'un éventuel changement de code.

Cédants : consultez votre futur code APE, faites-le corriger si besoin, puis évaluez la place de votre entreprise parmi les entreprises comparables pour présenter un dossier clair.

Fonds d'investissement et conseils M&A : mettez à jour vos cartographies sectorielles et vos listes de cibles. Repérez les niches que les nouvelles sous-classes rendent plus visibles.

Cabinets comptables : accompagnez vos clients artisans dans la vérification de leur code et appuyez-vous sur des données de marché à jour pour conseiller les opérations de transmission.

Pour tous ces profils, la conclusion est la même : une prospection fiable repose sur des données publiques à jour et sur une méthode structurée. La refonte de la NAFA rappelle que les référentiels évoluent et que les acteurs qui adaptent rapidement leur ciblage prennent l'avantage.

En résumé

L'entrée en vigueur de la nouvelle NAFA le 1er janvier 2027 conduira un certain nombre d'entreprises artisanales à changer de code APE. Ce changement peut toucher la convention collective, les cotisations, l'accès aux aides, la formation et le référencement. Pour les repreneurs, les cédants, les fonds, les cabinets comptables et les spécialistes M&A, c'est le moment de revoir sa méthode de ciblage : partir de données publiques officielles, croiser plusieurs critères et suivre les évolutions dans le temps.

Source : Entreprendre Service Public, Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), « Nomenclature NAFA : l'arrêté précisant les activités artisanales de chaque sous-classe est paru ».

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Source : Nomenclature NAFA : l’arrêté précisant les activités artisanales de chaque sous-classe est paru

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