# Franchise en base de TVA : un enjeu pour la reprise

> Une nouvelle mention s'impose sur les factures des entreprises en franchise en base de TVA. Derrière ce détail administratif se cache un vrai sujet pour la transmission des TPE, l'audit d'acquisition et le ciblage de croissance externe.

*Publié le 17 octobre 2026 par Arthur*

Source : https://prospects.prolum-idf.fr/franchise-en-base-de-tva-un-enjeu-pour-la-reprise

![Illustration éditoriale sobre : une facture stylisée posée sur un bureau, avec une mention surlignée en bas de page. À côté, un repreneur et une conseillère…](https://prospects.prolum-idf.fr/api/blog/franchise-en-base-de-tva-un-enjeu-pour-la-reprise/cover?v=792206865605.webp)

## Une actualité fiscale qui concerne aussi le marché de la transmission

Le SDI (Syndicat des Indépendants et des TPE) a publié le 16 septembre 2026 un article intitulé **« Franchise en base de TVA : une nouvelle mention sur les factures ! »**. Le contenu détaillé est réservé aux adhérents de ce groupement patronal. Nous ne reprendrons donc pas le libellé exact de cette nouvelle mention : pour la connaître, consultez la publication du SDI, les textes officiels ou votre expert-comptable.

Ce titre suffit pourtant à soulever une question utile pour celles et ceux qui achètent, vendent, financent ou conseillent des petites entreprises. Quand les règles de facturation évoluent pour une catégorie entière d'entreprises, **qui est concerné ? Comment le vérifier ? Quels risques et quelles opportunités pour une opération de reprise ?**

Chez **Prospection B2B**, nous travaillons chaque jour avec les données publiques des entreprises françaises (INSEE, INPI, BODACC, ADEME). Notre conviction : une évolution réglementaire, même d'apparence mineure, devient un critère de lecture et de ciblage. Elle aide à mieux comprendre un tissu de TPE et à structurer une démarche de transmission ou de croissance externe.

## Rappel : la franchise en base de TVA, de quoi parle-t-on ?

La franchise en base de TVA est un régime qui dispense certaines entreprises, sous conditions de chiffre d'affaires, de facturer la TVA à leurs clients. En contrepartie, elles ne la récupèrent pas sur leurs achats. Ce régime concerne surtout des **entrepreneurs individuels, des micro-entrepreneurs et de très petites sociétés**.

Jusqu'ici, ces entreprises devaient porter sur leurs factures une mention justifiant l'absence de TVA. La plus connue est « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». L'article du SDI annonce l'arrivée d'une **nouvelle mention**. Cela rappelle une réalité simple : la facture est un document juridique très encadré, et sa conformité dépend du régime fiscal de l'émetteur.

Pour un professionnel de la transmission, cela a une conséquence directe. **Le régime de TVA d'une cible fait partie de son identité économique.** Il influence :

- sa politique de prix ;
- la nature de sa clientèle (particuliers ou professionnels) ;
- sa marge ;
- sa capacité à grandir sans changer de modèle.

## Pourquoi un sujet de facturation intéresse repreneurs et investisseurs

### La facture, miroir de la rigueur de gestion

Dans une reprise de TPE, le repreneur examine en général les comptes, les contrats, les baux et les salariés. Les factures sont souvent regardées plus vite. Elles en disent pourtant long. Des mentions obligatoires absentes ou périmées peuvent signaler :

- une **gestion administrative peu suivie** ;
- une **veille réglementaire insuffisante** ;
- un **risque de redressement ou de pénalités** à intégrer dans la négociation.

Une mise à jour réglementaire comme celle évoquée par le SDI permet donc de tester la rigueur d'une cible. L'entreprise a-t-elle adapté ses modèles de factures dans les délais ? Son outil de facturation a-t-il suivi ? Qui s'en occupe en interne ?

### La sortie de franchise, un point de bascule après la reprise

Un repreneur veut généralement développer l'activité qu'il rachète. Or une entreprise en franchise en base qui augmente son chiffre d'affaires peut **sortir du régime**. Elle doit alors facturer la TVA. Les effets varient selon la clientèle :

- avec une **clientèle de professionnels**, qui récupèrent la TVA, l'impact est souvent limité ;
- avec une **clientèle de particuliers**, il faut choisir entre augmenter les prix TTC ou réduire sa marge.

Ce scénario doit figurer dans le business plan du repreneur. Il conditionne la valorisation : une croissance qui fait perdre la franchise ne produit pas forcément la même rentabilité que celle observée avant l'opération.

### L'hétérogénéité des régimes dans les stratégies de build-up

Les fonds d'investissement et les acquéreurs industriels qui consolident un secteur fragmenté rachètent souvent plusieurs petites structures. Celles-ci peuvent relever de régimes fiscaux différents. Les intégrer dans un groupe impose d'**harmoniser les pratiques de facturation**, les systèmes d'information et parfois la politique tarifaire. Mieux vaut anticiper ce chantier dès la phase de ciblage.

## Ce que chaque acteur doit en retenir

### Pour les repreneurs d'entreprise

Intégrez la conformité de la facturation à votre **audit d'acquisition**. Quelques réflexes utiles :

- demander un échantillon récent de factures et vérifier les mentions obligatoires ;
- identifier le régime de TVA actuel de la cible et la marge restante avant un éventuel changement ;
- analyser la part de clients particuliers et professionnels ;
- modéliser l'impact d'une sortie de franchise sur vos prix et votre marge ;
- prévoir des garanties dans le protocole de cession si des irrégularités sont constatées.

### Pour les cédants

Un dossier de cession solide rassure et accélère la négociation. Avant de mettre votre entreprise en vente :

- **mettez à jour vos modèles de factures** selon les dernières obligations ;
- documentez votre régime fiscal et son historique ;
- préparez une explication claire de votre modèle de prix et de votre clientèle ;
- faites relire vos documents par votre expert-comptable.

Une entreprise bien tenue sur ces sujets envoie un signal de sérieux et limite les arguments de décote.

### Pour les fonds d'investissement et les spécialistes M&A

Le sujet compte surtout dans les opérations de petite taille et dans les stratégies de consolidation. Il permet de :

- **segmenter les cibles** selon leur profil (structure individuelle, petite société, entreprise déjà assujettie) ;
- estimer le coût d'intégration administrative ;
- repérer les acteurs proches d'un seuil de croissance, et donc d'un changement de modèle.

### Pour les cabinets comptables

Chaque évolution réglementaire est une occasion de conseil. Les cabinets peuvent :

- recenser leurs clients concernés et les informer de la nouvelle mention ;
- proposer un diagnostic de conformité de la facturation ;
- aller vers des TPE non accompagnées, souvent les plus exposées aux oublis ;
- accompagner les dirigeants qui préparent une cession, pour qui la conformité devient un enjeu de valorisation.

## Ce que les données publiques permettent de voir, et leurs limites

Précisons un point. **Le régime de TVA d'une entreprise ne figure pas, en tant que tel, dans les principales bases publiques d'entreprises.** Aucun outil sérieux ne peut affirmer, à partir des seules données ouvertes, qu'une entreprise donnée relève de la franchise en base.

Ces données donnent en revanche des **indicateurs pertinents** pour repérer les profils qui ont le plus de chances d'être concernés, puis vérifier au cas par cas :

- **la forme juridique** (entrepreneur individuel, petite société), issue du répertoire SIRENE de l'INSEE ;
- **la tranche d'effectifs salariés**, indicateur de taille ;
- **le code d'activité (NAF)**, qui situe le secteur et le type de clientèle probable ;
- **la date de création**, qui renseigne sur l'ancienneté et la maturité ;
- **les informations du registre national des entreprises** (INPI) : dirigeants, établissements, comptes annuels quand ils sont publiés ;
- **les annonces légales du BODACC**, qui retracent les événements de la vie de l'entreprise : immatriculations, modifications, cessions, procédures.

Ces informations croisées ne remplacent pas l'audit. Elles permettent de **concentrer l'audit sur les bonnes cibles**, ce qui fait gagner un temps considérable.

## Comment Prospection B2B crée de la valeur dans cette démarche

Sans outil, il faut consulter les registres un par un, recopier des informations dans des tableurs et recommencer à chaque nouveau projet. C'est ce travail qu'un outil de prospection en ligne comme [Prospection B2B](https://prospection.insit.net) permet de structurer.

### 1. Définir un périmètre de ciblage précis

Le premier apport est la **segmentation**. En combinant secteur d'activité, zone géographique, forme juridique, taille et ancienneté, vous transformez une intuition (« je cherche une petite entreprise de services dans ma région ») en **liste exploitable**. C'est la base de toute recherche de cible de reprise, de croissance externe ou de prise de participation.

### 2. Analyser la concurrence et le tissu local

Avant de reprendre une entreprise, il faut comprendre son marché. Combien d'acteurs sur le territoire ? Quelle est leur taille ? Le secteur est-il dominé par des structures individuelles ou par des sociétés plus structurées ? Ces questions aident à juger le **positionnement de la cible** et la crédibilité de son plan de développement. Une population de concurrents composée surtout de très petites structures peut aussi indiquer un marché propice à la consolidation.

### 3. Repérer les opportunités de transmission

Les données publiques permettent aussi de repérer des **profils d'entreprises susceptibles d'être transmises** : ancienneté élevée, structure de direction, événements récents publiés au BODACC. Ces éléments ne prouvent pas qu'une cession se prépare. Ils aident à **prioriser les prises de contact** et à engager le dialogue au bon moment.

### 4. Préparer l'audit et la négociation

Une fois la cible identifiée, la consolidation de ses informations publiques (identité, dirigeants, historique, annonces légales) donne une **base factuelle** pour l'audit. Les questions sur le régime fiscal, la facturation et la conformité réglementaire s'ajoutent ensuite naturellement à la liste de vérifications.

### 5. Industrialiser la démarche pour les professionnels

Cabinets comptables, conseils en M&A et fonds gèrent souvent plusieurs dossiers en parallèle. Un outil de ciblage permet de **reproduire une méthode** d'un projet à l'autre, de partager des listes et de garder une trace des recherches. Le conseil gagne en rigueur, le temps passé en recherche manuelle diminue.

## Méthode pratique : intégrer la réglementation dans votre ciblage

Voici une méthode simple pour tirer parti d'une actualité comme celle relayée par le SDI.

1. **Formuler l'hypothèse** : « Les très petites structures de mon secteur cible sont probablement nombreuses à relever de la franchise en base et doivent adapter leurs factures. »
2. **Construire le segment** : avec [Prospection B2B](https://prospection.insit.net), filtrez les entreprises selon l'activité, la zone, la forme juridique et la taille correspondant à cette hypothèse.
3. **Qualifier** : examinez l'ancienneté, les dirigeants et les événements publiés pour retenir les cibles les plus pertinentes.
4. **Engager le contact** : l'actualité réglementaire est un bon point d'entrée. Un cabinet comptable propose une vérification de conformité, un repreneur ouvre une discussion sur l'avenir de l'entreprise.
5. **Vérifier lors de l'audit** : confirmez auprès de l'entreprise son régime fiscal, la conformité de ses factures et l'impact d'une évolution de son chiffre d'affaires.

Cette méthode s'applique bien au-delà de la TVA. Chaque nouvelle obligation, chaque évolution sectorielle peut devenir un **critère de lecture du marché**.

## Les erreurs à éviter

- **Confondre indicateur et certitude** : une forme juridique ou une taille ne prouve pas un régime fiscal. Vérifiez toujours.
- **Négliger les petites irrégularités** : une mention manquante peut sembler anodine, mais elle traduit parfois des lacunes plus profondes.
- **Oublier l'après-reprise** : le modèle économique d'une TPE en franchise peut changer avec sa croissance. Anticipez-le dans vos projections.
- **Travailler sans méthode** : sans outil structuré, le ciblage reste incomplet et difficile à reproduire.

## En résumé

L'article du SDI sur la nouvelle mention des factures en franchise en base de TVA concerne d'abord les obligations des TPE. Pour les professionnels de la transmission, il rappelle aussi trois points :

- **la conformité administrative est un élément de valeur** dans une cession ;
- **le régime fiscal d'une cible influence son modèle économique** et sa trajectoire après la reprise ;
- **les données publiques, bien exploitées, permettent de cibler et de prioriser** avant de vérifier en détail.

Repreneurs, cédants, fonds, cabinets comptables ou conseils M&A : vous avez tous intérêt à appuyer vos décisions sur une vision structurée du marché des entreprises.

## Passez à l'action

Vous voulez identifier vos futures cibles de reprise, analyser un marché local ou construire une stratégie de croissance externe à partir de données fiables ? **Créez votre compte gratuitement** sur [Prospection B2B](https://prospection.insit.net/inscription) et commencez dès aujourd'hui à structurer votre ciblage.

*Source : SDI (Syndicat des Indépendants et des TPE), « Franchise en base de TVA : une nouvelle mention sur les factures ! », publié le 16/09/2026 (contenu réservé aux adhérents).*

---

*Source : [Franchise en base de TVA : une nouvelle mention sur les factures !](https://sdi-pme.fr/franchise-en-base-de-tva-une-nouvelle-mention-sur-les-factures/)*