Congé de naissance : la DSN, nouveau réflexe employeur
Depuis le 1er octobre 2026, déclarer un congé supplémentaire de naissance impose une double démarche à l'employeur. Pour un repreneur d'entreprise, cette évolution rappelle que la solidité des processus sociaux de la cible est un point d'audit essentiel.
· Arthur
Ce qui change pour le congé supplémentaire de naissance
Comme l'indique Entreprendre Service Public, publication de la Direction de l'information légale et administrative, les modalités de déclaration du congé supplémentaire de naissance (CSN) évoluent à compter du 1er octobre 2026.
Le CSN permet aux parents d'un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2026 de bénéficier d'un ou deux mois de congé supplémentaires. Il s'ajoute aux congés de maternité, de paternité, d'accueil de l'enfant ou d'adoption, et il est indemnisé par la Sécurité sociale. C'est à l'employeur qu'il revient de déclarer les périodes de congé de son salarié auprès de l'Assurance Maladie.
Avant le 1er octobre 2026
L'employeur complétait un formulaire de demande et le transmettait, accompagné des justificatifs nécessaires, via son compte employeur sur Net-entreprises.
Depuis le 1er octobre 2026
L'employeur doit désormais :
- continuer à compléter le formulaire de demande de CSN au format Excel, qui précise les dates de congé du salarié, puis le déposer au format PDF sur son compte entreprise ;
- effectuer, le même jour, un signalement en déclaration sociale nominative (DSN).
Cette évolution s'explique par le fait que la Caisse nationale d'assurance maladie est désormais en mesure d'exploiter les données de la DSN relatives à ce congé.
Pourquoi un repreneur doit s'intéresser à ce type de réforme
Une réforme déclarative peut sembler anecdotique au regard des grands enjeux d'une transmission. Elle constitue pourtant un excellent révélateur de la maturité administrative de l'entreprise visée.
Les obligations sociales se transmettent avec l'entreprise
Lorsqu'un repreneur rachète une société, il hérite de ses salariés, de leurs droits en cours et des processus de paie en place. Un congé de naissance mal déclaré, un signalement DSN oublié ou un formulaire transmis hors délai peuvent générer des difficultés dans l'indemnisation des salariés et dégrader le climat social au moment même où le nouveau dirigeant cherche à gagner la confiance des équipes.
Des points concrets à vérifier lors de l'audit
Au cours de la phase de due diligence, il est utile de poser quelques questions simples au cédant ou à son expert-comptable :
- Qui gère la paie et la DSN ? En interne, via un cabinet comptable ou un prestataire spécialisé ?
- Les évolutions réglementaires sont-elles suivies ? La double démarche imposée pour le CSN depuis le 1er octobre 2026 est-elle connue et appliquée ?
- Des congés sont-ils en cours ou programmés ? Ils doivent être intégrés au plan de continuité de l'activité après la reprise.
- Les accès aux comptes déclaratifs sont-ils documentés ? La transmission des accès au compte entreprise fait partie des sujets à anticiper dans le protocole de cession.
Un indicateur de la qualité de gestion
Une entreprise qui intègre rapidement les nouvelles exigences déclaratives montre généralement une organisation rigoureuse. À l'inverse, des retards répétés peuvent signaler une dépendance excessive au dirigeant sortant, un point de vigilance majeur dans toute transmission.
Structurer sa reprise grâce aux données publiques
L'analyse des processus internes n'intervient qu'une fois la cible identifiée. En amont, encore faut-il trouver la bonne entreprise, comprendre son marché et évaluer ses concurrents. C'est précisément là qu'un outil de prospection en ligne fondé sur les données publiques devient indispensable.
Prospection B2B s'appuie sur les sources publiques officielles des entreprises françaises (INSEE, INPI, ADEME, BODACC) pour vous aider à :
- identifier des cibles de reprise selon leur activité, leur localisation ou leur taille ;
- analyser la concurrence d'une entreprise que vous envisagez de racheter, afin d'évaluer son positionnement sur son territoire et dans son secteur ;
- repérer des opportunités de croissance externe si vous êtes déjà dirigeant et souhaitez consolider votre activité par l'acquisition de sociétés complémentaires ;
- suivre la vie des entreprises grâce aux annonces légales publiées au BODACC, qui renseignent sur les événements marquants (modifications, cessions, procédures).
Gagner du temps et fiabiliser sa démarche
Plutôt que de multiplier les recherches dispersées, Prospection B2B centralise ces informations dans une interface unique. Vous construisez ainsi une liste de cibles cohérente, documentée et exploitable, avant même d'entamer les premiers échanges avec les cédants. Cette rigueur en amont vous permet ensuite de consacrer votre énergie aux audits approfondis, y compris sur des sujets sociaux comme la gestion de la DSN et des congés.
En résumé
- Depuis le 1er octobre 2026, le congé supplémentaire de naissance doit être déclaré via le formulaire déposé en PDF et un signalement DSN le même jour.
- Pour un repreneur, ce type d'évolution est un point d'audit utile pour mesurer la qualité de la gestion sociale de la cible.
- Une reprise réussie commence par une identification structurée des cibles et de leur marché, rendue possible par l'exploitation des données publiques.
Passez à l'action
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Source : Entreprendre Service Public – « De nouvelles modalités pour déclarer un congé supplémentaire de naissance ».
Source : De nouvelles modalités pour déclarer un congé supplémentaire de naissance